Conditions générales de vente et de livraison
1 . Préambule
Toute commande ferme et acceptée implique pour l’acheteur l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties.
En cas de contrariété, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou correspondances de l’acheteur.
Toute commande, toute vente ou tout accord passé verbalement par téléphone et n’ayant pas été confirmé par écrit ne peut engager la responsabilité de notre société.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles ; la quantité livrée peut varier de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée.
La quantité réellement fournie sera facturée.
La réception du bon à tirer signé par l’acheteur dégage entièrement notre société de toute erreur ou omission constatée après l’impression.
2. Expéditions
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Il incombe au destinataire d’engager toute action auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce en cas de manquants, d’avaries ou de retards survenus au cours du transport.
Le « Franco de port » est applicable sur l’envoi d’étiquettes et de produits d’imprimerie à partir de 700€ HT en France métropolitaine (hors livraison express).
Prix départ pour les autres marchandises (matériel, rubans, emballages, textiles…)
3. Délais de livraison
Les délais de livraison seront indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Le non-respect des délais de livraison ne donne pas lieu à dommages-intérêts, ni annulation de commande par l’acheteur.
Tout cas de force majeure du code des usages de la profession nous donne le droit de suspendre l’exécution de la commande ou d’augmenter le délai de livraison.
4. Réception et Réclamations
La réception des marchandises par l’acheteur implique agréation de celles-ci. Les réclamations concernant les quantités ou la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison ou du retrait en nos locaux.
Notre garantie consistera au plus à remplacer purement et simplement la marchandise défectueuse sans indemnités d’aucune sorte.
En aucun cas le client ne pourra prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder les paiements.
5. Prix, facturation et conditions de règlement
Nos prix sont facturés hors taxes, TVA en sus, sur la base des tarifs et taux en vigueur au jour de la livraison. Ils sont révisables sans préavis.
Les factures sont établies au jour de l'émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables à 30 jours net sauf accord préalable et stipulation contraire sur la facture. Il n’est pratiqué aucun escompte.
Le règlement doit être effectué à la date indiquée sur la facture. Un défaut de règlement impliquera les pénalités ci-après (6).
Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte ou un paiement anticipé (facture pro-forma) à la suite notamment de retards répétés, de non-paiement, de condamnation pour retard de paiement ou pour toute commande de matériel. Tous les frais occasionnés par le retard, le rejet d’un paiement ou le recouvrement d’une facture sont à la charge de l’acheteur. Les paiements de nos factures doivent être adressés à notre siège social.
6. Pénalités
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire (L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce) : il n’est pas nécessaire d’adresser une mise en demeure à son débiteur. La créance naît automatiquement à l’échéance légale, soit le lendemain de la date à laquelle le paiement était prévu. En cas de retard de paiement et selon la LME, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture ainsi qu’une pénalité égale au taux directeur de la BCE en vigueur majoré de 10%, calculée sur le montant TTC à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.
7. Réserve de propriété
Par référence à l’article n°80.335 du 12 mai 1980, l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues. L’acceptation de la livraison par l’acquéreur vaut accord sur cette réserve de propriété. Notre société conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à complet paiement, pénalités et demandes-intérêts éventuellement compris. Aussi longtemps que la propriété des marchandises ne lui a pas été transférée, l’acheteur s’interdit d’en disposer, de les revendre ou de les transformer. L’acheteur assure la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir pour quelque cause que ce soit. En cas de défaut de paiement même partiel et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut demander le retour des marchandises par toute personne de son choix et ce aux frais de l’acheteur qui est tenu de restituer les marchandises à première demande. Cette clause de réserve de propriété s’applique jusqu’à encaissement du prix des marchandises par notre société.
8. Juridiction
En cas de litige survenant lors de l’exécution du contrat de vente et à défaut de conciliation amiable, seul le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est compétent, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales de l’acheteur, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
9. Force majeure
La responsabilité de la société LCI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.